Motifs acceptables pour les demandes d’autorisations

Les motifs suivants sont souvent mentionnés, et vous pouvez rajouter vous-même d’autres motifs à la dernière ligne (Motif n° 10) (pas de garantie d’autorisation!).

Niveau 1: Bio = obligatoire
Pour les espèces et les sous-groupes du niveau 1 (Bio = obligatoire ou annexe 10 de l’Ordonnance fédérale sur l'agriculture biologique), seuls les motifs 1 à 3 sont acceptables!

Niveau 2: Bio = la règle
Pour les espèces et les sous-groupes du niveau 2 (Bio = la règle), des exceptions supplémentaires seront autorisées si le demandeur peut prouver que les variétés disponibles en bio ne sont agronomiquement ou économiquement pas valables pour son exploitation (motifs 4 à 10).

Pour l’attribution des espèces et des sous-groupes aux niveaux 1, 2 et 3, prière de se référer à la base de données www.organicxseeds.com ou aux listes variétales des commissions techniques concernées (disponibles auprès du FiBL).

Motifs autorisés pour le niveau 1 (Bio = obligatoire)

1. Essais variétaux (seulement annonce obligatoire*)
2. Cultures de variétés spéciales pour la conservation de la biodiversité
3. Semences de base pour la production de semences bio

Motifs supplémentaires pour le niveau 2 (Bio = la règle)

4. Conditions pédologiques particulières (sols particuliers)
5. Tolérance ou résistance à des maladies ou à des ravageurs
6. Climat ou altitude
7. Culture sous contrat (variété exigée par l’acheteur)
8. Exigences commerciales ou industrielles spéciales
9. Type et qualité de la semence
10. Autres motifs (prière de décrire)

*Annonce obligatoire pour les essais variétaux

Maximum autorisé = 10% d’une série, mais au maximum 10 ares. Il est obligatoire d’annoncer l’essai. Indiquer notamment la surface totale de la culture, la surface d’essai de la variété conventionnelle, les variétés testées, ainsi que le motif de l’essai.

Formulaires

Les deux formulaires peuvent être remplis online et envoyés directement par e-mail au service des semences bio. Vous pouvez bien entendu aussi imprimer le formulaire, le remplir et l’envoyer par courrier postal ou par fax au service de semences bio du FiBL.

Annonce obligatoire pour les essais variétaux
Demande d’autorisation exceptionnelle

FiBL
Service des semences bio
Ackerstrasse
CH-5070 Frick
Tel. +41 62 8657-208
Fax +41 62 8657-273