Demandes d’autorisation pour l’utilisation de matériel reproductif non biologique

L’utilisation de matériel reproductif (semences, plants et matériel de multiplication végétative) non biologique nécessite une autorisation exceptionnelle. Ces autorisations exceptionnelles ne sont pas nécessaires pour les espèces et les sous-groupes (sous-groupes à l’intérieur d’une espèce) pour lesquels l’Office fédéral de l’agriculture — ou Bio Suisse pour les exploitations Bourgeon — a prononcé une autorisation générale pour l’année en cours (= Niveau 3).

L’utilisation des semences non bio est soumise aux conditions suivantes:

1. La variété désirée n’est pas disponible en bio. Les renseignements sur la disponibilité sont fournis par la base de données www.organicxseeds.com.
2. La motivation de la demande d’autorisation exceptionnelle doit correspondre à une des catégories mentionnées ci-après.
3. Les semences ne doivent pas être traitées avec des produits qui ne figurent pas pour cet usage dans la Liste des intrants bio (sauf si un traitement chimique est légalement obligatoire).
4. L’autorisation octroyée doit être présentable avant que le matériel reproductif soit livré à l’exploitation.

Les informations détaillées se trouvent dans le mémo «Matériel de reproduction» de la CLA (Commission de labellisation agricole) de Bio Suisse.

Pour tout renseignement, prière de s’adresser au Service des semences bio du FiBL, tél. 062 865 72 08.

Les 3 niveaux d’évaluation de l’obligation d’utiliser des semences bio
Motifs acceptables pour les demandes d’autorisation

Formulaires

Les deux formulaires peuvent être remplis online et envoyés directement par e-mail au service des semences bio. Vous pouvez bien entendu aussi imprimer le formulaire, le remplir et l’envoyer par courrier postal ou par fax au service de semences bio du FiBL.

Annonce obligatoire pour les essais variétaux (.pdf)
Demande d’autorisation exceptionnelle (.pdf)

FiBL
Service des semences bio
Ackerstrasse
CH-5070 Frick
Tel. +41 62 8657-208
Fax +41 62 8657-273