Bases légales de l’agriculture biologique (Suisse)

Jusqu’en 1997, la réglementation de l’agriculture biologique en Suisse relevait du droit privé, la norme en la matière étant définie par les directives de BIO SUISSE. Le 1er janvier 1998 est entrée en vigueur l’ordonnance fédérale sur l’agriculture biologique. Elle correspond sur l’essentiel au Règlement no 2092/91 de l’Union européenne.

Ainsi, l’État définit les exigences minimales requises pour que les termes «biologique» ou «bio» puissent désigner un produit alimentaire. L’État surveille les organismes de contrôle et de certification.

Droit fédéral

• Agriculture en général
• Loi sur l’agriculture, LAgr
• Ordonnance sur les paiements directs, OPD
• Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (Ordonnance SST)
• Sorties régulières en plein air d’animaux de rente (Ordonnance SRPA)
• Contributions d’estivage (OCest)
• Contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (OCCCh)
• Agriculture biologique et désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique)
• Ordonnance du DFE sur l’agriculture biologique

Règlement de l’Union européenne

Le Règlement de l’Union européenne sur la production biologique des produits agricoles et des denrées alimentaires vise à «créer un cadre harmonisé de production, d'étiquetage et de contrôle des produits agricoles et des denrées alimentaires biologiques afin de renforcer la confiance des consommateurs en ces produits et d'assurer une concurrence loyale entre les producteurs.»

Accords internationaux

• Informations (en allemand) concernant le volet «agriculture biologique» du Codex Alimentarius de la FAO et de l’OMS.
• IFOAM Basic Standards
• National Organic Program (USA: USDA AMS)